Conditions des prêts et frais d’activation – Plateforme NUR

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
(Lancement MVP)

La présente politique énonce les règles, les modalités de remboursement et le fonctionnement financier des prêts solidaires sans intérêt octroyés par les mosquées, centres islamiques et organisations partenaires (ci-après les « Centres prêteurs ») par l'entremise de l'infrastructure technologique de NUR.

Chaque Centre prêteur agit à titre de prêteur exclusif et assume de manière autonome la gestion de sa relation de financement avec l'étudiant. Le rôle de NUR se limite exclusivement à la fourniture de la plateforme logicielle et des services de soutien technique connexes.

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1.1. Limites des prêts, niveaux de progression et échéanciers

L'accès aux programmes de financement est balisé par un système de progression conçu pour assurer une saine gestion des risques communautaires :

• Limites et structure des niveaux : Tout étudiant vérifié débute au Niveau 1. Ce niveau permet de solliciter un financement d'un montant minimal de cinq cents dollars (500,00 $ CA) jusqu'à un maximum de neuf cents dollars (900,00 $ CA) en cours. Le Niveau 2 devient accessible uniquement lorsqu'un étudiant a entièrement remboursé son prêt de Niveau 1, permettant de solliciter jusqu'à un maximum de deux mille dollars (2 000,00 $ CA) en cours.
• Exigence de Garant (Kafalah) : Pour les étudiants âgés de 16 et 17 ans, la désignation d'un Garant majeur solvable (parent ou tuteur légal résidant au Québec) est obligatoire de manière systématique. Pour les financements de Niveau 2 supérieurs à 1 000,00 $ CA, la cosignature électronique d'un Garant majeur solvable est également requise pour tout étudiant. Le Garant signe à titre de caution solidaire.
• Échéancier de remboursement : Les prêts font l'objet d'un remboursement par versements mensuels étalés sur une période allant de 1 à 12 mois, selon la plage de remboursement déterminée par le Centre prêteur.
• Type de financement et justificatifs : L'étudiant doit sélectionner la catégorie de financement requise lors du dépôt de sa demande ( Droits de scolarité ou Autre besoin admissible lié aux études ). Une pièce justificative officielle (facture de droits de scolarité ou soumission institutionnelle) est obligatoirement exigée lors de la constitution du dossier numérique.

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1.2. Modalités financières, Gratuité et Fonds de garantie mutuelle

Conformément aux principes de justice de la finance islamique, la structure financière de la plateforme sépare strictement l'accès aux prêts et les services optionnels :

• Séparation des services et gratuité d'accès : L'accès aux demandes de prêt est entièrement gratuit. Un étudiant vérifié dispose du droit de soumettre sa demande de financement sans frais auprès de l'ensemble des Centres prêteurs du réseau. L'abonnement Premium de 9,99 $ CA par mois demeure strictement facultatif et n'est lié qu'à des services d'aide à l'emploi et de gestion budgétaire hors-crédit.
• Contribution unique au Fonds de garantie mutuelle (Takaful) : À la suite de l'approbation formelle d'un prêt, l'étudiant doit acquitter une contribution administrative fixe, unique et obligatoire de soixante-quinze dollars (75,00 $ CA).
• Conformité Charia : Cette contribution est fixe et ne varie jamais en fonction du montant accordé ou de la durée du remboursement. Elle est traitée selon le principe de la donation solidaire (Tabarru') et versée intégralement dans le Fonds de garantie mutuelle (Takaful) administré par NUR. Ce fonds ne génère aucun intérêt et sert exclusivement à indemniser collectivement les Centres prêteurs en cas de défaut de paiement avéré.
• Conformité LPC (Québec) : Ces frais de 75,00 $ CA sont légalement déclarés à titre de frais de cautionnement selon la Loi sur la protection du consommateur. Ils sont obligatoirement intégrés par l'infrastructure logicielle dans le calcul du taux de crédit annuel stipulé au contrat écrit de prêt. Les versements mensuels de l'étudiant servent exclusivement à rembourser le montant exact du capital emprunté (qard hasan), avec un taux d'intérêt nominal à 0 %.

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1.3. Protocole de versement centralisé aux établissements

Afin de garantir que les fonds communautaires soient exclusivement affectés au soutien académique des bénéficiaires, le protocole transactionnel suivant est appliqué de manière stricte :

• Interdiction de versement direct : Aucun fonds liquide lié au capital d'un prêt n'est jamais versé, transité ou déposé sur le compte bancaire personnel de l'étudiant ou de son Garant.
• Virement direct à l'établissement d'enseignement : Dès la validation du paiement des frais de garantie de 75,00 $ CA, le Centre prêteur procède au virement électronique des fonds approuvés directement auprès du service de l'aide financière ou de la comptabilité de l'établissement d'enseignement de l'étudiant.
• Identification et confidentialité : Le libellé du virement bancaire comporte le nom légal complet de l'étudiant ainsi que son numéro de matricule étudiant. Par souci de confidentialité, la date de naissance de l'étudiant n'est jamais transmise au Centre prêteur ni inscrite dans la mention du virement.
• Attestation de confirmation de versement : Dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant le virement, l'étudiant a l'obligation de téléverser sur son portail NUR une capture d'écran officielle de son compte étudiant institutionnel mis à jour. Cette pièce doit obligatoirement démontrer que le solde à payer de l'étudiant a été réduit d'un montant égal ou supérieur à la somme totale prêtée par le Centre prêteur. La validation de cette preuve confirme la bonne exécution du virement et déverrouille l'accès aux reçus de remboursement au sein de la plateforme.
• Traitement des excédents : Si le montant versé s'avère supérieur aux frais réels exigés par l'établissement d'enseignement, le traitement ou le crédit de ce surplus éventuel est régi de manière exclusive par les politiques internes de l'établissement visé.

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1.4. Remboursement automatisé et processus de gestion des retards

• Prélèvement automatique par Stripe : Chaque versement mensuel est prélevé de manière automatisée par la passerelle de paiement sécurisée Stripe à la date anniversaire convenue, directement au bénéfice exclusif du compte bancaire du Centre prêteur. Un avis de courtoisie automatisé est transmis à l'étudiant trois (3) jours civils avant chaque prélèvement programmé.
• Période de retard amicale (Jours 1 à 30) : En cas d'échec de prélèvement, des notifications de relance automatisées sont transmises à l'étudiant le jour du refus, puis au 3e et 6e jour. L'étudiant dispose d'une période de grâce de trente (30) jours civils pour mettre à jour ses coordonnées bancaires ou contacter le soutien afin de solliciter un rééchelonnement à l'amiable, conformément à l'esprit du Qard Hassan. Durant cette période, l'accès au dépôt de nouvelles demandes de prêt est temporairement restreint.
• Émission de l'Avis de déchéance obligatoire (Jour 31) : Si le retard persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, un Avis de déchéance du bénéfice du terme rédigé selon le modèle obligatoire de l'Office de la protection du consommateur (OPC) est formellement signifié à l'étudiant et, le cas échéant, à son Garant. Cet avis accorde un délai légal de trente (30) jours supplémentaires obligatoires pour régulariser l'intégralité des arrérages dus.
• Activation de la garantie et Liste d'exclusion (Blacklist) : Si la situation n'est pas régularisée après l'expiration de l'avis légal (soit 60 jours cumulés de retard), le défaut est déclaré. Le Fonds de garantie mutuelle (Takaful) indemnise le Centre prêteur et devient subrogé dans ses droits. Le profil de l'étudiant et de son Garant sont inscrits sur la liste d'exclusion interne (blacklist) de NUR, entraînant la suspension permanente de leur compte, le blocage de l'accès aux offres d'emploi et l'interdiction définitive de solliciter de nouveaux financements.