Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Version préliminaire : ce document doit être révisé par un conseiller juridique avant l’ouverture des prêts.

Conditions d’utilisation – Plateforme NUR

Dernière mise à jour : Octobre 2026

Bienvenue sur la plateforme NUR (accessible via notre application mobile et web. Les présentes conditions d’utilisation encadrent de manière contraignante votre accès et votre utilisation de notre application logicielle. En créant un compte, en souscrivant à un abonnement ou en utilisant l’un de nos services, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes modalités.

1. Nature des services et cadre de conformité

1.1. Nature technologique des services (SaaS)

NUR est un fournisseur de plateforme technologique exploitée en mode logiciel en tant que service (SaaS).

Statut de NUR : NUR n’est pas une banque, une caisse, un courtier, une institution financière ou un prêteur, et n’accorde aucun crédit d'argent.
Rôle de l'infrastructure : Son rôle se limite exclusivement à fournir l’infrastructure numérique sécurisée que les mosquées, centres islamiques et organisations partenaires (ci-après les « Centres prêteurs ») utilisent pour gérer de manière autonome leurs programmes de financements.
Flux des fonds : NUR ne détient, ne transite, ne possède, ni ne manipule à aucun moment les fonds liés au capital des prêts. Les sommes accordées sont versées directement par le Centre prêteur à l’établissement d’enseignement visé. Vos remboursements sont versés sans intermédiaire sur le compte bancaire du Centre prêteur.
Autonomie des centres : Chaque Centre prêteur agit à titre de prêteur exclusif, édite ses propres critères d'admissibilité, assume seul le risque de crédit et gère sa relation avec l'emprunteur.

1.2. Lexique et conformité à la Charia

Pour assurer une parfaite transparence conceptuelle et linguistique au sens de la Charte de la langue française, les termes suivants sont définis ainsi :

Qard hasan (Prêt bienveillant) : Financement d'études accordé selon les principes de la finance islamique, caractérisé par l'absence totale d'intérêts (riba), de frais de rendement ou de pénalités financières de retard.
Takaful (Fonds de garantie mutuelle) : Mécanisme de solidarité et d'entraide communautaire par lequel les participants effectuent une contribution collective sous forme de donation (tabarru') dans un fonds partagé, géré de manière non lucrative, visant à protéger les Centres prêteurs contre les risques de défaut.
Riba (Intérêt ou Usure) : Toute somme, plus-value ou avantage financier exigé en contrepartie d'un prêt d'argent, strictement prohibé par la finance islamique.

1.3. Fonds de garantie mutuelle (Takaful) et frais de cautionnement

Pour protéger l'intégrité financière des Centres prêteurs, chaque contrat de prêt implique une contribution fixe, unique et obligatoire de soixante-quinze dollars (75,00 $ CA) demandée à l'emprunteur lors de la constitution finale de son dossier de financement.

Conformité Charia : Les 75 $ versés par l'étudiant son structurés selon le principe de la donation solidaire (Tabarru') et versés intégralement dans le fonds de garantie mutuelle (Takaful). Ces frais couvrent uniquement les risques collectifs de défaut de paiement. Ils n'engendrent aucun profit, ne sont pas indexés sur le montant ou la durée du prêt, et n'enrichissent ni NUR ni le Centre prêteur.
Conformité légale au Québec : Bien que le prêt soit exempt d'intérêts, cette contribution financière obligatoire est légalement qualifiée de frais de cautionnement selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle est explicitement déclarée et obligatoirement intégrée dans le calcul du taux de crédit annuel inscrit dans le contrat écrit signé entre le Centre prêteur et l'étudiant.

2. Conditions d'accès, de vérification et capacité

2.1. Âge minimum et vérification par Stripe Identity

Pour créer un compte sur NUR, vous devez avoir au moins seize (16) ans. Votre identité, votre âge et votre statut de résidence au Québec sont rigoureusement vérifiés par le fournisseur technologique tiers sécurisé Stripe Identity avant le dépôt de toute demande de prêt ou l'accès complet aux services d'appariement.

2.2. Exigence de Garant (Kafalah)

Conformément au Code civil du Québec et aux exigences de gestion des risques des Centres prêteurs, des règles strictes de cautionnement s'appliquent :

Étudiants de 16 et 17 ans (Mineurs) : La désignation d'un Garant majeur (parent ou tuteur légal résidant au Québec) est obligatoire, quel que soit le montant du prêt demandé.
Prêts supérieurs à 1 000,00 $ CA : Pour tout financement dont le capital total est supérieur à mille dollars (1 000 $), tout étudiant (majeur ou mineur) doit obligatoirement désigner un Garant majeur solvable.
Nature de l'engagement : Le Garant signe le contrat de crédit à titre de caution solidaire. En conformité avec le droit civil et le principe islamique de la Kafalah, le Garant s'oblige à rembourser le solde du capital du prêt uniquement en cas de défaut de paiement caractérisé de l'étudiant, sans qu'aucun intérêt (riba) ni frais additionnels ne lui soient réclamés.

3. Modalités des abonnements et gratuité

3.1. Gratuité absolue de l'accès aux prêts (Qard Hasan)

Conformément aux principes de la finance islamique, l’accès aux services de demande de prêt est entièrement gratuit et sans restriction. Tout étudiant vérifié dispose du droit d’envoyer, sans aucun frais, ses demandes de financement à l’ensemble des Centres prêteurs disponibles sur la plateforme et de combiner plusieurs programmes. La création du compte de base ne requiert aucun paiement.

3.2. Abonnement Premium Étudiant (Optionnel)

Nature et tarif : NUR propose un abonnement Premium optionnel au tarif de 9,99 $ CA par mois (plus taxes applicables).
Services inclus : Cet abonnement donne un accès exclusif à des services technologiques et professionnels complémentaires indépendants du crédit (tableau d'offres d'emploi premium, outils de gestion budgétaire et webinaires).
Indépendance absolue du crédit : La souscription à l’abonnement Premium n'influence en aucun cas l'admissibilité d’un étudiant ou l’approbation de son prêt par les Centres prêteurs.
Annulation et non-remboursement : L'abonnement peut être annulé à tout moment depuis le portail de facturation. Les frais payés sont fermes et non remboursables, y compris en cas de refus d'octroi de prêt par un Centre prêteur.
Répartition transparente : Chaque paiement de 9,99 $ CA est réparti ainsi : 7,50 $ CA au fonctionnement de NUR, 1,90 $ CA dédiés à l'entretien du logiciel, et 0,59 $ CA pour les frais de transaction Stripe.

3.3. Abonnement Partenaire / Entreprise (B2B)

NUR propose un abonnement commercial destiné aux entreprises, employeurs et organisations partenaires au tarif de 149,00 $ CA par mois (plus taxes applicables). Cet abonnement B2B donne un accès exclusif à l'infrastructure de recrutement de NUR, permettant aux Partenaires de publier des offres d'emploi et d'accéder à un bassin d'étudiants qualifiés dont l'identité a été validée par Stripe Identity. Cet abonnement relève d'une relation contractuelle de services commerciaux indépendante des programmes de crédit.

3.4. Traitement sécurisé des paiements via Stripe

Tous les paiements relatifs aux abonnements (Étudiants Premium et Partenaires) sont traités de manière sécurisée par l'entremise de la passerelle de paiement tierce Stripe.

Prélèvements récurrents : En souscrivant à un abonnement, vous autorisez expressément NUR et son sous-traitant Stripe à prélever le montant fixe indiqué chaque mois à la date anniversaire de votre inscription.
Défaut de provision et absence de pénalités : Si une transaction de renouvellement est refusée par votre institution financière pour solde insuffisant, l'accès aux services payants sera automatiquement suspendu. Conformément aux principes de la finance islamique, la plateforme NUR ne vous facturera aucune pénalité financière ou intérêt de retard pour cause de paiement échoué. L'accès sera rétabli dès la régularisation des coordonnées bancaires via le portail Stripe.

4. Contrat électronique et gestion des impayés

4.1. Signature électronique

En soumettant une demande de prêt validée, l'étudiant (et son Garant, le cas échéant) consent à conclure et à signer par voie de signature électronique un contrat de crédit d'argent officiel avec le Centre prêteur sélectionné, régi par la Loi sur la protection du consommateur.

4.2. Protocole progressif en cas de retard de paiement (Conformité OPC)

En cas de non-respect du calendrier de remboursement convenu, le système applique le protocole strict suivant :

Période de retard (Jours 1 à 30) : La plateforme NUR suspend les actions coercitives et envoie des rappels automatisés bienveillants afin de trouver une solution de rééchelonnement à l'amiable, préservant la dignité de l'étudiant conformément à l'esprit du qard hasan.
Avis de déchéance obligatoire (Jour 31) : Si le retard persiste au-delà de 30 jours, un Avis de déchéance du bénéfice du terme est formellement transmis à l'étudiant. En stricte conformité avec les règles de l'Office de la protection du consommateur (OPC), cet avis accorde obligatoirement un délai légal de trente (30) jours supplémentaires à l'étudiant pour régulariser sa situation.
Déclaration de défaut et indemnisation (Après 60 jours) : Si la situation n'est pas régularisée à l'expiration de l'avis légal (soit 60 jours cumulés de retard), le défaut est caractérisé. Le fonds de garantie mutuelle (Takaful) intervient alors pour indemniser le Centre prêteur et lui rembourser le solde impayé du capital, mettant le capital communautaire à l'abri de la perte.

SECTION 4 – CONTRAT ÉLECTRONIQUE ET GESTION DES IMPAYÉS

4.1. Signature électronique

4.2. Protocole progressif en cas de retard de paiement (Conformité OPC)

En cas de non-respect du calendrier de remboursement convenu, le système applique le protocole strict suivant :

Période de retard (Jours 1 à 30) : La plateforme NUR enclenche des rappels automatisés bienveillants afin de trouver une solution de rééchelonnement à l'amiable, préservant la dignité de l'étudiant conformément à l'esprit du qard hasan.
Avis de déchéance obligatoire (Jour 31) : Si le retard persiste au-delà de 30 jours, un Avis de déchéance du bénéfice du terme est formellement transmis à l'étudiant. En stricte conformité avec les règles de l'Office de la protection du consommateur (OPC), cet avis accorde obligatoirement un délai légal de trente (30) jours supplémentaires à l'étudiant pour régulariser sa situation [LPC].
Déclaration de défaut et indemnisation (Après 60 jours) : Si la situation n'est pas régularisée à l'expiration de l'avis légal (soit 60 jours cumulés de retard), le défaut est caractérisé. Le fonds de garantie mutuelle (Takaful) intervient alors pour indemniser le Centre prêteur et lui rembourser le solde impayé du capital, mettant le capital communautaire à l'abri de la perte.

4.3. Subrogation légale et recours

Dès le versement de l'indemnité par le fonds de garantie au Centre prêteur, le fonds de garantie mutuelle est légalement subrogé dans l'intégralité des droits et recours de ce dernier. L'étudiant et son Garant demeurent juridiquement et moralement redevables du solde du prêt directement envers le fonds de garantie mutuelle, sans aucun intérêt additionnel (riba). Le gestionnaire du fonds ou le Centre prêteur conserve le droit d'exercer tous les recours légaux prévus par les lois du Québec pour recouvrer la créance, y compris le dépôt d'une demande devant la Division des petites créances de la Cour du Québec.

4.4. Inscription sur la liste d'exclusion (Blacklist) et suspension de compte

En cas de défaut de paiement caractérisé ou de manquement grave aux présentes conditions, NUR se réserve le droit exclusif d'inscrire l'étudiant, ainsi que son Garant, sur une liste d'exclusion interne (blacklist). Cette inscription entraîne :

La suspension immédiate et définitive de l'accès à la plateforme et à l'application NUR.
L'interdiction absolue de soumettre de nouvelles demandes de financement auprès de l'ensemble des Centres prêteurs du réseau.
Le blocage des profils concernés pour le partage d'offres d'emploi et les services de recrutement partenaires.

5. Exonération et modifications

5.1. Limitation de responsabilité de la plateforme NUR

NUR fournit uniquement l'infrastructure logicielle et agit à titre d'administrateur technique du fonds de garantie mutuelle.

Partage restreint avec les Centres prêteurs : En soumettant une demande de prêt, vous accordez votre consentement exprès et irrévocable à ce que la plateforme NUR transmette l'intégralité de votre dossier de renseignements vérifiés (identité certifiée par Stripe, statut académique, coordonnées) aux Centres prêteurs spécifiques que vous avez vous-même sélectionnés. Les Centres prêteurs s'engagent contractuellement à préserver la stricte confidentialité de ces données pour l'évaluation et l'administration de votre crédit.
Hébergement et protocoles de chiffrement : Tous les renseignements personnels collectés sont hébergés au sein d'infrastructures serveurs sécurisées appliquant des standards de chiffrement avancés (AES-256 au repos et protocoles TLS/SSL en transit).
Non-commercialisation des informations : NUR s'engage formellement à ne jamais vendre, louer, commercialiser, céder ou divulguer vos renseignements personnels à des entités tierces à des fins publicitaires, marketing ou de profilage commercial.
Droits d'accès, de rectification et de retrait : Conformément aux dispositions de la Loi 25, tout utilisateur ou son Garant dispose à tout moment d'un droit d'accès à ses renseignements personnels, d'un droit de rectification en cas d'inexactitude, et d'un droit de retrait de son consentement. Toute demande officielle doit être acheminée par écrit à l'adresse de courrier électronique dédiée au support ou à l'attention du Responsable de la protection des renseignements personnels de NUR. Le retrait du consentement ou la suppression des données d'identité entraîne la fermeture immédiate du compte utilisateur et rend impossible le dépôt de nouvelles requêtes.

SECTION 6 – EXONÉRATION ET MODIFICATIONS

6.1. Limitation de responsabilité de la plateforme NUR

NUR fournit uniquement l'infrastructure logicielle et agit à titre d'administrateur technique du fonds de garantie mutuelle.

L'obligation d'indemnisation du fonds envers les Centres prêteurs est strictement limitée aux sommes réellement disponibles et accumulées dans ledit fonds de garantie. Si le fonds venait à s'épuiser en raison d'un volume exceptionnel de défauts simultanés, NUR ne pourra en aucun cas être tenue d'indemniser ou de rembourser les Centres prêteurs ou les étudiants sur ses fonds propres d'entreprise.

6.2. Modifications des conditions

NUR se réserve le droit exclusif de modifier, réviser ou mettre à jour les présentes conditions d’utilisation à tout moment, notamment pour refléter les évolutions de son infrastructure technologique ou les changements législatifs en vigueur au Québec.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs actifs et les partenaires seront informés par notification via l'interface applicative mobile/web ou par courriel au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions. L'utilisation continue de l'application après expiration de ce délai de 30 jours emporte acceptation pleine et entière des conditions d'utilisation révisées.

SECTION 7 – FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ET D'ENGAGEMENT DU GARANT (KAFALAH)

Ce formulaire est complété et validé électroniquement lors de la désignation d'un garant.

En cochant la case de validation numérique de l'engagement de caution (Kafalah), le Garant déclare, comprend et accepte ce qui suit :

Autorisation parentale / tutorale (Si applicable) : Si l'étudiant est âgé de 16 ou 17 ans, je confirme en être le parent ou le tuteur légal, et je l'autorise formellement à utiliser la plateforme NUR et à contracter un prêt sans intérêt (qard hasan) auprès d'un Centre prêteur.
Engagement de solidarité financière : Je m'engage personnellement, de manière solidaire et sans intérêt (riba), à assumer le remboursement complet du solde du capital du prêt si l'étudiant principal fait défaut et ne régularise pas sa situation après l'avis légal de 30 jours.
Vérification d'identité : J'accepte que mon identité et ma capacité légale soient soumises à une vérification électronique sécurisée via l'infrastructure technique de la plateforme.